Jurisprudence
Date |
Problème juridique |
Juridiction |
Réponse |
31/05/2002 |
Répartition fiscale de la charge d'enfant | Conseil d'Etat |
Charge effective d'entretien et d'éducation des enfants |
03/07/2001 |
Refus de prestations sociales à un père | Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de La Rochelle |
Droit à prestations sociales |
| 13/07/2000 | Refus des droits de visites à un père | Cour Européenne des Droits de l'Homme | Le refus des droits de visites à un père est contraire au droit au respect de la vie familiale |
| 30/06/2000 | Déménagement de la mère avec demande pour les enfants | T.G.I. de Poitiers | Maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel |
| 26/06/2000 | Refus de communication du dossier aux parents en matière d'assistance éducative | Cour d'appel de Lyon | Le droit à un procés équitable exige la communication intégrale du dossier d'assistance éducative |
| 14/04/2000 | Déménagement de la mère avec les enfants | Tribunal de grande instance d'Ales | Inversement de résidence pour éloignement géographique abusif de l'enfant |
| 05/04/2000 | Fausse allégation d'abus sexuel | Cour d'appel de Montpellier | Inversement de résidence pour fausse allégation d'abus sexuel |
| 10/02/1999 | Opposition de la mère à l'hébergement alterné | Cour d'appel de Paris | L'hébergement alterné n'est pas néfaste à l'enfant |
| 08/02/1999 | L'inscription des enfants sur le passeport doit-elle être subordonnée à l'accord de l'autre parent ? | Conseil d'Etat | Non : l'accord est présumé |
| 10/12/1998 | Divorce et fiscalité | Déductions et réductions | |
| 20/10/1997 | Les enfants décident-ils du droit de visite ? | Cour de cassation 2ème civile | Les enfants ne décident pas du droit de visite (Encore confirmé) |
| 05/11/1996 | Résidence alternée lors de l'ordonnance de non conciliation en divorce faute | T.G.I. de Paris | Acceptation de la résidence alternée |
| 08/11/1995 | Tentative de remise en cause de la résidence alternée par la mère | T.G.I. de Poitiers | Maintien de la résidence alternée |
| 27/07/1995 | Tentative de remise en cause de la résidence alternée par la mère | Cour d'appel de Fort de France | Maintien de la résidence alternée |
| 01/03/1995 | Radiation scolaire pour changement d'école contre l'avis du père | Tribunal Administratif de Montpellier | Annulation de la radiation et condamnation de l'éducation nationale |
| 16/11/1994 | Résidence alternée | Cour de cassation 2ème civile | Non refus express de la résidence alternée |
| 31/03/1994 | La résidence de l'enfant est-elle une condition d'attribution des allocations familiales ? | Cour de cassation chambre sociale | La résidence de l'enfant n'est pas une condition d'attribution des allocations familiales |
| 09/07/1993 | La charge des frais de voyage - Le terme Papa | Cour d'appel de Paris | Frais de voyage à la charge de la mère qui a pris l'initiative de quitter la région - Le terme "PAPA" est réservé au père |
| 27/10/1992 | Déménagement de la mère avec les enfants | T.G.I. de Rochefort | Retour des enfants et maintien de leur résidence dans le cadre habituel |
| 04/03/1987 | "Garde" conjointe avant loi de 1987 | Cour de cassation 2ème civile | "Garde" conjointe et intérêt de l'enfant |
| 28/11/1973 | Non représentation d'enfant justifiée par un certificat médical ? | Cour de cassation Chambre criminelle | Le certificat médical était un justificatif falacieux à la non représentation |