CONDITION PATERNELLE ( Compétence judiciaire )

Condition Paternelle (17)

Fiches techniques

Compétence judiciaire

17/05/2002

Le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants à la date du dépôt de la demande : art. 1070 du N.C.P.C..

Domaine

Tribunal

Avocat obligatoire

Contribution aux charges du mariage

J.A.F.

Non

Mesures urgentes lorsque le comportement d'un époux met en péril les intérêts de la famille

J.A.F.

Oui

Obligation alimentaire
Des enfants envers leurs ascendants (et réciproquement)	J.A.F.	Non
Recours des établissements publics de santé	J.A.F.	Non

Régimes matrimoniaux
Changement de régime matrimonial	T.G.I.	Oui
Homologation de la convention des biens lors d'un divorce sur requête conjointe	J.A.F.	Oui

Filiation
Etablissement de la filiation légitime, naturelle ou adoptive	J.A.F.	Oui
Action à fins de subsides	J.A.F.	Non

Nom
Déclaration conjointe des parents naturels relative au nom de l'enfant	J.A.F. (T.G.I.)	Non
Changement de nom de l'enfant naturel	T.G.I.	Oui

Prénom
Suppression d'un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers	J.A.F. (sur demande du proc. de la Rép.)	Oui
Changement ou adjonction de prénom	J.A.F.	Oui

Divorce ; Séparation de corps
De la demande jusqu'à l'assignation	J.A.F.	Non sauf pour la requête (rédaction) du demandeur
Depuis l'assignation jusqu'à la fin	J.A.F. (sauf renvoi devant le T.G.I.)	Oui pour intervenir ou pour se défendre Non si vous êtes défendeur " passif "

Autorité parentale
Déclaration conjointe des parents naturels	J.A.F.	Non
Désaccord dans l'exercice de l'autorité parentale	J.A.F.	Non
Confier l'enfant à un tiers	J.A.F. ou J.E.	Non
Droit des grands parents	J.A.F.	Non

Succession

T.G.I.

Non

Gestion du patrimoine des mineurs

Juge des tutelles

Non