Art. 1120 à 1122 et 1103 du N.C.P.C.

Un avocat de cassation est obligatoire.
Cette cour ne juge que le droit ; elle peut casser tout ou partie d'un arrêt de la cour d'appel. Dans ce cas, vous serez alors renvoyé, devant une autre cour d'appel pour un nouvel arrêt.
Dans tous les cas, il est impératif de bien se renseigner pour cette procédure.